S. 5094

119th Congress

In Committee

A bill to establish, under Article I of the Constitution of the United States, a court of record, which shall be known as the United States Immigration Courts.

Sponsored byDemocrat:Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]NY· Introduced 22 juillet 2026
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Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

22 juillet 2026·1 day ago

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2 actions

  1. Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

    22 juillet 2026 · IntroReferral

  2. Introduced in Senate

    22 juillet 2026 · IntroReferral

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10 cosponsors

Sponsor

Democrat:Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]NY

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1

  • Judiciary Committee

    Senate · Standing

    • Referred To22 Jul 2026
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