S. 3470

119th Congress

In Committee

Accountability for Federal Law Enforcement Act

Sponsored byDemocrat:Sen. Padilla, Alex [D-CA]CA· Introduced 15 décembre 2025
Open on Congress.gov

12

Cosponsors

2

Actions

0

Amendments

0

Committees

—

Since introduced

Introduced
Committee
Passed Chamber
Passed Both
Enacted
Step 1 of 0
Latest action

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S8731-8732)

15 décembre 2025·7 months ago

Timeline

2 actions

  1. Read twice and referred to the Committee on the Judiciary. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S8731-8732)

    15 décembre 2025 · IntroReferral

  2. Introduced in Senate

    15 décembre 2025 · IntroReferral

Sponsorship

12 cosponsors

Sponsor

Democrat:Sen. Padilla, Alex [D-CA]CA

Cosponsors

  • Democrat1192%
  • Independent18%

Classification

Policy area

Civil Rights and Liberties, Minority Issues

Cosponsor momentum

Cumulative over time

Cosponsors grew from 7 on 15 décembre 2025 to 12 on 20 avril 2026.

Pelosi Tracker
Follow on XRejoignez notre Discord
PolitiquesProjets de loiPortefeuillesTarifsÀ proposMentions légalesConditions d'utilisationPolitique de confidentialité
English
© 2026 - Tous droits réservés. Propulsé par Vantara Labs
Ce site web est une plateforme indépendante et tierce. Il n'est pas affilié à, approuvé par ou associé de quelque manière que ce soit à Nancy Pelosi, son bureau ou ses représentants. Toute utilisation de son nom est uniquement à des fins de discussion d'informations publiques disponibles.Les informations fournies sur ce site web sont uniquement à des fins informatives et éducatives et ne sont pas destinées à servir de conseils financiers ou d'investissement, ni ne doivent être interprétées comme tels. Les données présentées ici proviennent de déclarations et dossiers publics. Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité, nous ne garantissons pas que toutes les informations sont exemptes d'erreurs ou à jour.Le support est disponible en anglais. Certaines traductions sont automatiques.