H.R. 5540

119th Congress

In Committee

Justice for Exonerees Act

Sponsored byDemocrat:Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]CA· Introduced 19 septembre 2025
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Referred to the House Committee on the Judiciary.

19 septembre 2025·10 months ago

Summary

Introduced in House · Updated 6 avril 2026

Justice for Exonerees Act

This bill increases the maximum amount of damages that an individual who was unjustly convicted and incarcerated may be awarded and requires that this amount be adjusted annually for inflation.

Timeline

3 actions

  1. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    19 septembre 2025 · IntroReferral

  2. Introduced in House

    19 septembre 2025 · IntroReferral

  3. Introduced in House

    19 septembre 2025 · IntroReferral

Sponsorship

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Sponsor

Democrat:Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]CA

Classification

Policy area

Law
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