H.R. 5185

119th Congress

Reported

To make improvements in the enactment of title 41, United States Code, into a positive law title and to improve the Code.

Sponsored byDemocrat:Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37]CA· Introduced 8 septembre 2025
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Ordered to be Reported by Voice Vote.

10 septembre 2025·10 months ago

Timeline

5 actions

  1. Committee Consideration and Mark-up Session Held

    10 septembre 2025 · Committee

  2. Ordered to be Reported by Voice Vote.

    10 septembre 2025 · Committee

  3. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    8 septembre 2025 · IntroReferral

  4. Introduced in House

    8 septembre 2025 · IntroReferral

  5. Introduced in House

    8 septembre 2025 · IntroReferral

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Democrat:Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37]CA

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Policy area

Government Operations and Politics

Legislative subjects

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