H.R. 2274

119th Congress

In Committee

Court Shopping Deterrence Act

Sponsored byRepublican:Rep. Rose, John W. [R-TN-6]TN· Introduced 21 mars 2025
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Referred to the House Committee on the Judiciary.

21 mars 2025·1 year ago

Summary

Introduced in House · Updated 3 avril 2026

Court Shopping Deterrence Act

This bill gives the U.S. Supreme Court exclusive jurisdiction to hear appeals from a nationwide injunction issued by a U.S. district court.

Timeline

3 actions

  1. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    21 mars 2025 · IntroReferral

  2. Introduced in House

    21 mars 2025 · IntroReferral

  3. Introduced in House

    21 mars 2025 · IntroReferral

Sponsorship

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Sponsor

Republican:Rep. Rose, John W. [R-TN-6]TN

Classification

Policy area

Law

Legislative subjects

Federal district courtsJudicial procedure and administrationJudicial review and appealsJurisdiction and venueSupreme Court
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