H.R. 10963

119th Congress

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To eliminate the statute of limitations for certain Federal perjury offenses.

Sponsored byDemocrat:Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]IL· Introduced 9 novembre 2026
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  1. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    9 novembre 2026 · IntroReferral

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    9 novembre 2026 · IntroReferral

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    9 novembre 2026 · IntroReferral

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